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FAQ – Gestion locative à Paris

Vous trouverez ici les réponses aux questions les plus fréquentes sur la gestion locative à Paris : choix de l’agence, honoraires, procédures d’impayés, assurances PNO et GLI, obligations fiscales du propriétaire bailleur et spécificités pour les expatriés.
Gestion locative · Paris

Questions fréquentes

Nous avons tenté de répondre à toutes les questions que nos clients se posent. N’hésitez pas à nous contacter pour toute question supplémentaire ou pour éclaircir un point déjà évoqué.

Questions générales

Qu’est-ce que la gestion locative à Paris ?+
La gestion locative à Paris consiste à confier l’administration d’un bien immobilier à une agence spécialisée. Elle couvre la recherche de locataires, la rédaction du bail, l’encaissement des loyers, le suivi administratif, la coordination de l’entretien et l’assistance juridique. À Paris, où le marché locatif est très réglementé (encadrement des loyers, diagnostics obligatoires, loi ELAN), faire appel à un professionnel local est fortement recommandé.
Pourquoi confier son appartement à une agence de gestion locative à Paris ?+
Paris possède l’un des marchés locatifs les plus réglementés de France : encadrement des loyers par quartier, diagnostics de performance énergétique obligatoires et règles strictes sur les charges récupérables. Confier votre bien parisien à Paris Fudosan Gestion, c’est bénéficier de plus de 35 ans d’expérience sur ce marché spécifique, d’une connaissance approfondie des quartiers parisiens et d’un suivi rigoureux de la conformité. Nous gérons plusieurs centaines de biens à Paris et en proche banlieue.
Que comprend un mandat de gestion locative ?+
Le mandat de gestion confié à Paris Fudosan Gestion comprend : l’estimation locative basée sur le marché parisien, la diffusion de l’annonce sur les portails immobiliers, les visites, la sélection rigoureuse des locataires, la rédaction du bail conforme à la réglementation parisienne (encadrement des loyers), l’état des lieux d’entrée, l’encaissement des loyers, la régularisation des charges et le suivi administratif complet.
Comment choisir une agence de gestion locative à Paris ?+
Pour choisir une agence de gestion locative à Paris, comparez les honoraires, les avis clients, la réactivité, la connaissance du marché parisien et de ses quartiers, la transparence des frais et les garanties proposées. Paris Fudosan Gestion, fondée en 1989, jouit d’une solide réputation sur le marché parisien, avec une présence historique au 4 rue de la Vrillière, Paris 1er.
Comment se déroule la mise en gestion d’un bien ?+
La mise en gestion se fait en trois étapes : une première rencontre pour visiter le bien et analyser sa situation locative (loyer, état, diagnostics), la signature du mandat de gestion, puis le lancement de la mise en location. Nous nous chargeons de tout : photos, annonces, sélection du locataire, rédaction du bail et état des lieux d’entrée. Contactez-nous pour une évaluation gratuite.
Peut-on confier la gestion d’un immeuble entier ?+
Oui, Paris Fudosan Gestion gère des immeubles entiers, dès lors qu’il s’agit d’immeubles de rapport — c’est-à-dire détenus en pleine propriété ou en indivision par un même propriétaire ou un groupe de propriétaires, particuliers comme institutionnels. La gestion d’un immeuble complet permet une vision d’ensemble : suivi des lots, coordination des travaux sur les parties communes et optimisation globale des loyers.

Honoraires et rentabilité

Combien coûtent les honoraires de gestion locative à Paris ?+
Le marché parisien. Les honoraires de gestion locative à Paris varient généralement entre 4 % et 8 % HT des loyers encaissés selon les agences, la localisation du bien et les services inclus. Certaines agences pratiquent des forfaits, mais la facturation au pourcentage est la norme.

Nos honoraires. Paris Fudosan Gestion applique des honoraires de gestion entre 5 % et 7 % HT des loyers encaissés. Ce taux varie selon le type de bien (résidentiel, commercial, meublé) et les services souscrits. Les honoraires de mise en location sont partagés avec le locataire conformément à la loi Alur. Détail complet sur notre page tarifs.

Pourquoi vos honoraires sont-ils parfois plus élevés que la concurrence ?+
Nos honoraires reflètent un choix de service assumé. Contrairement aux grands réseaux ou aux agences digitales qui gèrent trop de lots ou ne se déplacent jamais dans vos appartements, nous choisissons de limiter notre portefeuille pour rester disponibles — joignables directement par téléphone ou WhatsApp, avec une intervention sur les problèmes sous 24h. Un tarif plus bas implique généralement un gestionnaire moins disponible, un turnover plus élevé dans les équipes et un nombre de lots à gérer incompatible avec un suivi sérieux.
Les frais de gestion sont-ils déductibles des revenus fonciers ?+
Oui. Les honoraires de gestion locative sont intégralement déductibles de vos revenus fonciers au régime réel, ce qui réduit votre base imposable. Cela inclut les frais de gestion courante, les honoraires de mise en location et les primes d’assurance GLI. Nous vous fournissons chaque année un récapitulatif fiscal prêt à l’emploi.
La gestion par une agence est-elle rentable par rapport à une gestion en direct ?+
Dans la très grande majorité des cas, oui — et bien au-delà de la simple comparaison d’honoraires.

Gain de temps réel. Gérer soi-même un bien locatif représente en moyenne 30 à 50 heures par an (sélection des dossiers, rédaction du bail, gestion des imprévus, suivi des travaux, comptabilité). En confiant la gestion à Paris Fudosan Gestion, vous récupérez ce temps, qu’il soit consacré à votre activité professionnelle ou à votre vie personnelle.

Sécurité financière. Une sélection rigoureuse des locataires réduit le risque d’impayés. La souscription d’une assurance garantie loyers impayés (GLI) vous protège intégralement en cas de défaillance, avec remboursement des loyers dès le premier mois d’impayé et prise en charge des frais de procédure.

Conformité juridique. Encadrement des loyers, diagnostics obligatoires, DPE, clauses du bail — une erreur peut coûter bien plus cher que les honoraires annuels. Les honoraires sont par ailleurs intégralement déductibles de vos revenus fonciers.

Comment êtes-vous rémunérés ?+
Nous percevons un pourcentage du loyer charges comprises uniquement lorsque le bien est loué. Pas de loyer perçu = pas d’honoraires de gestion. Les frais de mise en location et d’état des lieux sont facturés à la mise en place, partagés entre propriétaire et locataire. Aucun frais caché. Détail sur notre page tarifs.

Mise en location

Combien de temps faut-il pour trouver un locataire à Paris ?+
En moyenne deux à quatre semaines s’écoulent entre la réception du congé du locataire sortant et l’entrée du nouveau. Dans plus de 90 % des cas, nous parvenons à faire coïncider la date de sortie de l’ancien locataire avec l’entrée du suivant — ce qui signifie, en pratique, zéro jour de vacance locative pour le propriétaire.

Ce résultat repose sur une mise en commercialisation anticipée dès réception du congé, une connaissance fine du marché parisien et un réseau de candidats actifs que nous alimentons en continu.

Comment estimez-vous le loyer de mon bien ?+
Nous analysons les loyers du marché dans votre secteur, en tenant compte de l’emplacement précis, de la surface, de l’état du bien et des prestations. À Paris, le loyer est également encadré par arrêté préfectoral : nous vérifions que le loyer fixé est conforme au loyer de référence majoré de votre secteur, tout en le positionnant de façon optimale. En savoir plus sur l’encadrement des loyers.
Réalisez-vous une estimation locative gratuite ?+
Oui. Nous proposons une estimation locative gratuite et sans engagement. Nous vous remettons une évaluation précise, conforme à l’encadrement des loyers en vigueur et aux conditions réelles du marché parisien. Demander une estimation.
Comment valorisez-vous mon bien pour attirer les meilleurs candidats ?+
Nous réalisons des photos professionnelles, rédigeons une annonce détaillée et diffusons le bien sur les principales plateformes (SeLoger, Leboncoin, etc.). Nous conseillons également sur les petits travaux ou aménagements susceptibles de réduire la vacance locative et d’attirer un profil de locataire stable.
Mon logement doit-il être meublé ou vide pour être plus rentable ?+
Cela dépend de votre situation fiscale et du type de bien. Les loyers en location meublée sont généralement plus élevés et le régime fiscal (LMNP) est souvent plus avantageux, mais cette formule implique un investissement initial en mobilier ainsi que l’entretien régulier des meubles et équipements mis à disposition du locataire. La location vide est plus stable et convient mieux aux grands appartements familiaux. Nous vous conseillons au cas par cas.
Quelle est la différence entre location vide et location meublée ?+
La location vide implique un bail de 3 ans minimum, tandis que la location meublée repose généralement sur un bail d’un an renouvelable (9 mois pour les étudiants). La fiscalité et les obligations diffèrent également, notamment l’entretien du mobilier en meublé. À Paris, la location meublée est particulièrement prisée dans les arrondissements centraux. Paris Fudosan Gestion gère les deux types de location.
Quel est le délai de préavis du locataire ?+
Le locataire peut donner congé à tout moment, avec un préavis de 3 mois pour un logement vide. Ce délai est réduit à 1 mois à Paris et en petite couronne (zone tendue), ainsi qu’en cas de perte d’emploi, mutation professionnelle, premier emploi ou attribution d’un logement social. Pour un logement meublé, le préavis est de 1 mois quelle que soit la situation. Le congé doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, acte d’huissier ou remise en main propre.
Quel est le délai de préavis du bailleur ?+
Le bailleur ne peut donner congé qu’à l’échéance du bail, avec un préavis de 6 mois pour un logement vide et 3 mois pour un meublé. Le congé est valable uniquement pour trois motifs : reprise pour occupation personnelle (ou par un proche), vente du logement, ou motif légitime et sérieux (impayés, troubles de voisinage…). En dehors de ces cas, le bail se renouvelle automatiquement.
Une agence peut-elle gérer un bien en LMNP à Paris ?+
Oui, Paris Fudosan Gestion accompagne les bailleurs en LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) dans la gestion quotidienne de leur bien parisien et peut vous orienter vers des spécialistes pour les aspects fiscaux propres à ce régime.

Sélection des locataires

Comment fonctionne la sélection des locataires à Paris ?+
À Paris, la demande locative est forte mais la solvabilité des candidats doit être vérifiée avec soin. Paris Fudosan Gestion évalue les revenus (généralement 3 fois le loyer), la stabilité professionnelle, les garanties et la qualité globale du dossier. Nous utilisons également la caution solidaire, excellent levier de recouvrement en cas d’impayé. Nous ne présentons que des dossiers répondant aux critères exigés par les assureurs GLI.
Comment vérifiez-vous la solvabilité des candidats locataires ?+
Nous analysons systématiquement les justificatifs de revenus, bulletins de salaire, avis d’imposition et contrats de travail. Le ratio loyer/revenus recommandé est de 1/3. Nous vérifions également la stabilité professionnelle du candidat (CDI, fonctionnaire, profession libérale…).
Comment vérifiez-vous la véracité des dossiers locataires ?+
La vérification des dossiers va au-delà de la simple lecture des justificatifs. Nous contrôlons l’authenticité des documents fiscaux via une plateforme de vérification dédiée, et nous contactons systématiquement les employeurs pour confirmer la présence effective du candidat dans l’entreprise. Ces vérifications nous permettent d’écarter les dossiers frauduleux avant toute présentation au propriétaire.
Quels documents demandez-vous aux candidats locataires ?+
Conformément au décret Alur : pièce d’identité, 3 derniers bulletins de salaire (ou bilan pour indépendants), dernier avis d’imposition, justificatif de domicile actuel et contrat de travail. Pour les garants, les mêmes documents sont exigés.
Acceptez-vous les garants ou le dispositif Visale ?+
Oui. Nous acceptons les garants personnes physiques et le dispositif Visale (caution gratuite d’Action Logement pour les moins de 30 ans ou salariés en mobilité). Nous acceptons également les garanties d’organismes tiers comme Garantme.

Important : la garantie d’une personne physique ou d’un organisme tiers n’est légalement pas cumulable avec la GLI, sauf pour les étudiants, pour lesquels les deux protections peuvent coexister.

Comment réduisez-vous le risque d’impayés ?+
Par une sélection rigoureuse des dossiers en amont, un encaissement rapide des loyers et un suivi mensuel. En cas de retard de paiement, nous intervenons dès le premier jour de délai. Pour les propriétaires souhaitant une protection totale, nous proposons la garantie loyers impayés.

Garanties & assurances

Une agence de gestion locative peut-elle garantir les loyers impayés à Paris ?+
Oui, Paris Fudosan Gestion propose une Garantie Loyers Impayés (GLI) auprès de SEYNA à 3,3 % TTC des loyers charges comprises. Cette assurance couvre les impayés dès le premier loyer manqué, sans franchise, ainsi que les frais de contentieux et les détériorations locatives. La prime est déductible de vos revenus fonciers.
Quel est le coût d’une garantie loyers impayés ?+
La prime GLI représente généralement entre 2,5 % et 3,5 % du loyer charges comprises. Elle est intégralement déductible de vos revenus fonciers au régime réel. Consultez notre page assurances pour un chiffrage précis.
Quels sont les critères pour bénéficier de la GLI ?+
Le locataire doit avoir des revenus nets stables représentant au moins 2,7 fois le montant du loyer, avec un CDI validé ou statut équivalent. Un dossier non éligible peut être couvert par le dispositif Visale ou un garant solide.
La GLI couvre-t-elle les dégradations locatives ?+
Oui, la plupart des contrats GLI incluent une garantie dégradations immobilières au-delà du dépôt de garantie. Certains contrats couvrent également les frais de procédure judiciaire.
Que se passe-t-il si le locataire cesse de payer son loyer ?+
Dès le premier impayé, nous envoyons une relance formelle. Si la situation persiste, nous déclenchons la procédure auprès de l’assureur GLI (si souscrite) et accompagnons le propriétaire dans les démarches juridiques : commandement de payer, saisine du tribunal, et si nécessaire procédure d’expulsion. Nous restons votre interlocuteur unique tout au long du processus.
Que se passe-t-il en cas de procédure d’expulsion ?+
L’expulsion suit plusieurs étapes : commandement de payer, assignation en justice, jugement, titre exécutoire, intervention de l’huissier. La durée est en moyenne de 12 à 18 mois à Paris. La GLI rembourse les loyers pendant toute la procédure et couvre les frais judiciaires.

Gestion quotidienne

Quelles démarches prenez-vous en charge au quotidien ?+
Encaissement des loyers et charges, quittancement mensuel, régularisation annuelle des charges, suivi des demandes d’intervention, renouvellement de bail et révision du loyer. Vous ne gérez aucun échange direct avec le locataire. Détail sur notre page gestion locative.
Êtes-vous l’interlocuteur unique du locataire ?+
Oui. Dès la signature du mandat, Paris Fudosan Gestion devient l’unique point de contact du locataire pour toutes les demandes courantes : paiement du loyer, demandes de réparation, questions administratives. Vous n’intervenez que sur les décisions importantes (travaux lourds, résiliation de bail).
Comment gérez-vous les demandes de réparation et les urgences ?+
Les réparations courantes sont traitées directement via notre réseau d’artisans partenaires. Pour toute intervention supérieure au seuil de 300 €, nous sollicitons votre accord préalable. En cas d’urgence, nous intervenons immédiatement et vous informons dans les plus brefs délais.
Comment suis-je informé de la gestion de mon bien ?+
Vous recevez chaque mois un compte rendu de gestion détaillé et un virement des loyers. Vous avez également accès à un espace en ligne sécurisé où vous pouvez consulter l’ensemble des documents : baux, quittances, factures, bilans annuels.
Puis-je suivre mes comptes et documents en ligne ?+
Oui. Chaque propriétaire dispose d’un accès à son espace client en ligne : comptes rendus de gestion, avis d’échéance, quittances locataires, factures de travaux et documents fiscaux annuels.

Entretien et travaux

Comment gérez-vous les travaux dans le logement ?+
Nous distinguons les réparations locatives (charge du locataire), les réparations courantes (charge du propriétaire, gérées directement) et les travaux importants (soumis à votre accord préalable). Nous obtenons si nécessaire plusieurs devis et coordonnons les interventions avec le locataire.
Demandez-vous mon accord avant d’engager des dépenses ?+
Oui, systématiquement au-delà de 300 €. En dessous de ce seuil, nous pouvons intervenir directement pour les urgences et réparations courantes, dans l’intérêt de la bonne conservation du bien.
Travaillez-vous avec des artisans partenaires ?+
Oui. Nous disposons d’un réseau d’artisans sélectionnés (plombiers, électriciens, serruriers, peintres…) intervenant sur Paris et la petite couronne, référencés pour leur sérieux et leur réactivité.
Comment gérez-vous les urgences (fuite d’eau, panne de chauffage) ?+
En cas d’urgence, nous intervenons immédiatement, y compris le week-end si nécessaire. Nous contactons l’artisan compétent, organisons l’accès au logement avec le locataire et vous informons dans les plus brefs délais. Les interventions urgentes peuvent être réalisées sans accord préalable pour éviter des dommages plus importants.
Peut-on procéder à une rénovation complète de l’appartement ?+
Oui. En dehors des travaux d’entretien courant, nous pouvons coordonner une rénovation complète de votre appartement : rafraîchissement peinture, réfection de cuisine ou de salle de bain, mise aux normes électriques, remplacement des revêtements de sol… Nous faisons appel à notre réseau d’artisans partenaires, obtenons plusieurs devis, suivons le chantier et assurons la coordination avec le locataire sortant ou entrant pour minimiser la vacance locative. Ce type de travaux est souvent l’occasion d’améliorer la performance énergétique du bien et son classement DPE, ce qui peut justifier une revalorisation du loyer à la relocation.

Marché parisien & réglementation

Comment fonctionne l’encadrement des loyers à Paris ?+
L’encadrement des loyers à Paris fixe un loyer de référence par zone géographique, type de location (vide ou meublée), nombre de pièces et époque de construction. Le loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré (loyer de référence + 20 %). Paris Fudosan Gestion maîtrise ces règles quartier par quartier et veille à ce que chaque bien soit loué au juste prix, en conformité avec la loi et en optimisant votre rendement.
Peut-on dépasser l’encadrement des loyers à Paris ?+
Oui, dans certains cas, via un complément de loyer. Trois conditions doivent être réunies : le loyer de base est fixé au niveau du plafond légal, le logement présente des caractéristiques objectivement exceptionnelles par rapport aux biens comparables du quartier (vue panoramique sur un monument, grande terrasse privative, hauteur sous plafond supérieure à 3,30 m, jacuzzi, place de parking…), et le complément est explicitement mentionné dans le bail avec sa justification. À l’inverse, certaines situations interdisent tout complément : DPE classé F ou G, vis-à-vis à moins de 10 m, mauvaise exposition, sanitaires sur le palier ou problèmes d’humidité. Si le complément est stipulé dans le bail, le locataire dispose de 3 mois pour le contester ; en cas de dépassement non déclaré, ce délai est porté à 3 ans. En savoir plus sur l’encadrement des loyers à Paris.
Quels diagnostics sont obligatoires pour louer un appartement à Paris ?+
Pour louer un appartement à Paris, les diagnostics suivants sont obligatoires : Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), diagnostic électricité (si l’installation a plus de 15 ans), diagnostic gaz, mesurage de la surface habitable (loi Boutin), État des Risques et Pollutions (ERP) et Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) pour les immeubles construits avant 1949. Paris Fudosan Gestion aide ses clients à constituer ce dossier.
Peut-on louer un appartement classé F ou G au DPE ?+
La réglementation exclut progressivement du marché locatif les logements les plus énergivores. À Paris, où le parc immobilier est souvent ancien, cela concerne de nombreux bailleurs. Paris Fudosan Gestion vous conseille sur les travaux à entreprendre pour maintenir votre bien sur le marché locatif parisien dans les meilleures conditions.
Comment améliorer le DPE de mon bien à Paris ?+
Le DPE est devenu un enjeu central pour les bailleurs avec le calendrier d’interdiction de location des logements énergivores : les biens classés G sont interdits à la location depuis 2025, les F suivront en 2028. Améliorer son DPE passe généralement par l’isolation des murs, des fenêtres ou des combles, le remplacement du système de chauffage (par exemple passer d’une chaudière gaz à une pompe à chaleur) et l’amélioration de la ventilation. À Paris, ces travaux peuvent être financés en partie par MaPrimeRénov’, les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) et l’éco-PTZ.

Avant d’engager des travaux, nous recommandons de réaliser un DPE projeté avec l’un de nos diagnostiqueurs partenaires certifiés. Le diagnostiqueur se déplace, relève toutes les caractéristiques techniques du logement, puis simule différents scénarios de rénovation pour calculer la classe exacte que vous pourriez atteindre selon les améliorations choisies. Vous décidez ainsi en toute connaissance de cause, en connaissant à l’avance le gain précis de chaque option.

Paris Fudosan Gestion peut vous mettre en relation avec nos partenaires spécialisés en rénovation énergétique et en diagnostics, et vous aider à y voir clair dans vos obligations légales.

Le bail est-il rédigé par vos soins ?+
Oui. Nous rédigeons l’intégralité du bail, conforme aux exigences de la loi Alur : mentions obligatoires, annexes (DPE, état des risques, notice d’information), et clause d’encadrement des loyers. Nous gérons également les avenants et renouvellements.
Comment gérez-vous les états des lieux d’entrée et de sortie ?+
Les deux états des lieux sont réalisés par nos soins ou par une société externe spécialisée selon nos disponibilités, en présence du locataire, détaillés pièce par pièce avec photos et signés numériquement. Lors de la sortie, nous évaluons les dégradations imputables au locataire et gérons la restitution du dépôt de garantie dans les délais légaux.
Comment gérez-vous les litiges avec les locataires ?+
Nous intervenons en premier lieu par voie amiable. Si cela ne suffit pas, nous orientons vers la commission de conciliation, puis accompagnons le propriétaire dans les démarches judiciaires.
Puis-je récupérer mon bien pour le vendre ou l’occuper ?+
Oui, sous conditions. La récupération est possible à l’échéance du bail avec un préavis de 6 mois (3 mois en meublé), pour vente, occupation personnelle ou par un proche. Nous rédigeons les congés conformément aux exigences légales. Si vous souhaitez vendre, nous pouvons vous accompagner dans la transaction immobilière.

Fiscalité

Quels documents fournissez-vous pour ma déclaration fiscale ?+
Chaque année, nous vous remettons un récapitulatif annuel prêt à l’emploi : total des loyers encaissés, montant des charges déductibles (honoraires, prime GLI, travaux, taxe foncière…). Disponible dans votre espace propriétaire.
Quelle différence entre location nue et meublée sur le plan fiscal ?+
La location vide relève des revenus fonciers (régime réel ou micro-foncier, abattement 30 %). La location meublée relève des BIC : abattement 50 % au micro-BIC, ou amortissement du bien au réel (LMNP), ce qui réduit significativement la base imposable.
Puis-je optimiser la fiscalité de mon investissement locatif ?+
Oui. Le LMNP au réel, le régime foncier réel, la détention via SCI sont autant de leviers selon votre profil. Nous vous mettons en relation avec nos partenaires fiscaux spécialisés en immobilier parisien.

Notre spécificité

Dans quels arrondissements de Paris intervenez-vous ?+
Paris Fudosan Gestion intervient dans les 20 arrondissements de Paris ainsi qu’en proche banlieue, notamment à Neuilly-sur-Seine, Levallois-Perret, Boulogne-Billancourt, Issy-les-Moulineaux, Montrouge, Vanves, Malakoff, Vincennes, Saint-Mandé, Charenton-le-Pont et Ivry-sur-Seine. Nous sommes particulièrement actifs du 1er au 11e arrondissement. Notre bureau du 4 rue de la Vrillière, Paris 1er, est au cœur du marché immobilier parisien depuis plus de 35 ans.
Paris Fudosan Gestion gère-t-il des biens pour des propriétaires japonais ?+
Oui, Paris Fudosan Gestion est l’une des très rares agences parisiennes à proposer une gestion locative trilingue (français, anglais, japonais). Nous gérons des biens pour de nombreux propriétaires japonais résidant au Japon ou en France, et proposons leurs appartements à notre clientèle japonaise via notre partenaire France Fudosan & Partners ainsi que d’autres réseaux spécialisés. Comptes rendus et échanges sont disponibles dans les trois langues.
Paris Fudosan Gestion gère-t-il les locations meublées et les locations vides ?+
Oui, Paris Fudosan Gestion gère aussi bien la location vide que la location meublée à Paris et en proche banlieue. Pour une location vide, nous établissons un bail de 3 ans minimum, conforme à la loi ALUR et à l’encadrement des loyers parisien. Pour une location meublée, le bail est d’un an renouvelable (9 mois pour les étudiants), avec des obligations spécifiques concernant l’inventaire du mobilier. Nous vous conseillons selon votre situation fiscale (revenus fonciers pour le vide, régime BIC pour le meublé) et votre stratégie patrimoniale globale.

Bureaux & locaux commerciaux

Paris Fudosan Gestion gère-t-il des bureaux et des locaux commerciaux à Paris ?+
Oui, au-delà de la gestion locative résidentielle, Paris Fudosan Gestion assure la gestion de bureaux et de locaux commerciaux à Paris. La gestion de biens professionnels obéit à des règles spécifiques : baux commerciaux (3-6-9), baux professionnels (6 ans minimum), indexation sur les indices ICC ou ILC, obligations en matière de charges et de travaux. Notre équipe accompagne les propriétaires de locaux professionnels dans la sélection des locataires, la rédaction des baux et le suivi administratif, avec la même rigueur que pour l’habitation.

Procédures et impayés locatifs

Puis-je résilier le bail dès le premier impayé ?+
Non. La résiliation judiciaire ou l’activation de la clause résolutoire nécessite un commandement de payer resté sans effet pendant le délai légal applicable : 6 semaines pour les baux conclus ou renouvelés depuis 2023, 2 mois pour les baux antérieurs dont la clause résolutoire stipule expressément ce délai. Un seul impayé ne suffit pas à résilier immédiatement — mais il doit déclencher la procédure sans délai.
La trêve hivernale s’applique-t-elle même si le locataire est de mauvaise foi ?+
Oui, sans exception depuis la loi ALUR. Du 1er novembre au 31 mars, aucune expulsion physique ne peut être exécutée, quelle que soit la situation du locataire. La procédure judiciaire peut se poursuivre durant cette période, mais le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ne peut intervenir pour l’exécution de l’expulsion.
Que se passe-t-il si le locataire part sans payer et laisse des dégâts ?+
Le dépôt de garantie (1 mois hors charges en location nue) couvre rarement l’intégralité des dégâts. Le recours contre le locataire reste possible pendant 3 ans (prescription civile), mais le recouvrement est souvent illusoire si celui-ci est insolvable. La GLI dégradations est indispensable pour couvrir ce risque : elle prend en charge les réparations excédant le dépôt de garantie, sans franchise, dans la limite du plafond global de 100 000 € par sinistre.
Le locataire peut-il obtenir des délais supplémentaires auprès du juge ?+
Oui. Le juge peut accorder des délais de grâce (art. L412-4 CCH) pouvant aller jusqu’à 3 ans dans des cas exceptionnels. À Paris, les juges tiennent compte de la situation sociale du locataire — des délais de 6 à 12 mois supplémentaires sont fréquents en présence d’enfants mineurs ou d’une situation précaire avérée. C’est l’une des raisons pour lesquelles une procédure parisienne dure en moyenne 18 à 24 mois.
L’État doit-il indemniser le propriétaire si le préfet refuse le concours de la force publique ?+
Oui. En cas de refus du concours de la force publique par le préfet, l’État engage sa responsabilité et doit indemniser le préjudice subi par le bailleur (loyers perdus, frais de procédure). En pratique, les indemnisations sont plafonnées et les délais de versement longs — ce mécanisme ne constitue pas une alternative satisfaisante à une bonne couverture GLI souscrite en amont.